Ste-Marie c. Grandmont (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (4 mai 2020)

La demanderesse réclame au défendeur, dont le chien a attaqué sa chienne et causé la mort de celle-ci, la somme de 10 708,21 $. Il s’agit dans ce dossier d’un cas de « responsabilité sans égard à la faute » en vertu de l’article 1466 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Selon cet article, le…

Fréchette c. Hébert (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (5 février 2020)

Les demandeurs réclament aux défenderesses, Mme Mélanie Hébert et son assureur, la somme de 18 197 $ après que leur fille Marion eut été attaquée par le chien de Mme Hébert. La somme réclamée comprend un montant de 197,91 $ pour couvrir les dommages pécuniaires encourus depuis l’événement. Elle comprend également une somme de 15…

Ville de Sept-Îles c. Richard (Cour supérieure – chambre civile) - RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (14 mars 2019)

La demanderesse, la Ville de Sept-Îles, intente une action contre un de ses résidents, afin de forcer son chien de type pitbull, à quitter de façon permanente le territoire de la Municipalité. Elle fonde sa position sur l’article 54 de son Règlement sur les animaux (n° 2005-55) adopté conformément à l’article 412 de la Loi…

Lavigne-Ortiz c. Déry (Cour du Québec - chambre civile - Division des petites créances) – RÉSUMÉ - jugement rendu après la Loi BÊSA (3 janvier 2019)

Le demandeur intente une action en dommages et intérêts contre la défenderesse, en raison du refus de cette dernière de lui accorder, depuis leur séparation, la garde partagée d’Orion, le chien des parties. Il lui réclame 4 000 $ pour les soucis psychologiques, les troubles et inconvénients subis. Alléguant que la poursuite est abusive, la demanderesse…

Bélanger c. Corne (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - RÉSUMÉ - Jugement rendu après la Loi BÊSA (17 septembre 2018)

Les demandeurs réclament 15 000$ de dommages pour troubles de voisinage aux défendeurs, Cornea et Trifan, tuteurs d’un chien de type doberman nommé « Betty ». Ils leur reprochent de troubler leur quiétude et de nuire à leur qualité de vie en laissant leur chien aboyer de façon excessive plusieurs fois par jour. Les défendeurs…