Le 21 décembre 2022, la Cour du Québec a rejeté la demande de dommages et intérêts ainsi que de frais extrajudiciaires pour le préjudice causé à la suite de la saisie du chien du demandeur, ayant pour but de confier l’être animal à la Ville.
Les faits
Le 18 juin 2020, la Ville de Saguenay a saisi et retiré le chien de M. Girard, le demandeur, à la suite du second incident de morsure et du non-respect des conditions de garde du chien. Le demandeur soutient que la Ville n’assure pas le bien-être et la sécurité de son être animal et considère que l’équité procédurale n’a pas été respectée, en ce qui concerne la divulgation de la preuve. M. Girard reproche également à la Ville de Saguenay leur absence de collaboration. Ainsi, M. Girard demande à la Ville les montants suivants : 6 000$ de dommages et intérêts compensatoires, 10 000$ de dommages et intérêts punitifs et 9 695,33$ pour les frais extrajudiciaires.
La décision
Dans cette affaire, deux questions en litige sont soulevées. D’une part, le tribunal devra déterminer si la Ville de Saguenay a commis une faute ou a agi de façon à engager sa responsabilité. D’autre part, le juge devra trancher si le demandeur est en droit de réclamer des dommages-intérêts compensatoires, des dommages-intérêts punitifs et le remboursement des frais extrajudiciaires, et le cas échéant pour quel montant.
Le tribunal estime que la preuve ne démontre pas que la Ville de Saguenay a agi en contrevenant à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ou du Règlement d’application de la loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. À la suite d’incidents de morsure de la part de Kaya, une évaluation comportementale a été exigée par la Ville. Des conditions de garde provisoires de l’être animal avaient également été établies, mais celles-ci n’ont pas été respectées par M. Girard. Le juge mentionne d’ailleurs que « la preuve est probante que le demandeur ne collabore pas avec la Ville et minimise le risque de dangerosité de son animal ». Le demandeur a envoyé une mise en demeure à la Ville en vue d’obtenir les éléments justifiant de lui transférer son chien, quelques jours après l’évènement, alors qu’il en avait été informé verbalement. Il a aussi déposé une demande d’injonction dans le but de faire évaluer son chien rapidement et d’obtenir le dossier intégral de Kaya. Une négociation entre les parties pour que M. Girard reprenne son être animal a eu lieu, mais celui-ci n’a pas respecté les conditions de l’entente. Le tribunal en vient ainsi à la conclusion que l’équité procédurale est respectée et que le transfert du chien était bien fondé. Donc la Ville n’a commis aucune faute et a agi de bonne foi.
Ainsi, en l’absence de responsabilité de la Ville, le demandeur n’a pas droit aux dommages et intérêts réclamés.
La Cour rejette donc la demande de M. Girard et le condamne à payer les frais de justice à la Ville de Saguenay.