Bouchard Bulldog inc. c. Lévesque (Cour du Québec - Pratique civile - Chambre civile) - Résumé - (6 novembre 2020)

Le 6 novembre 2020, la Cour du Québec, district de Terrebonne, a accueilli la demande en annulation de la saisie avant jugement de la défenderesse Lévesque. En février 2020, la demanderesse, Bouchard Bulldog inc., avait vendu à la défenderesse deux chiennes de race Bulldog pour une somme de 14 000 $. La défenderesse avait pris possession des…

Ste-Marie c. Grandmont (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (4 mai 2020)

La demanderesse réclame au défendeur, dont le chien a attaqué sa chienne et causé la mort de celle-ci, la somme de 10 708,21 $. Il s’agit dans ce dossier d’un cas de « responsabilité sans égard à la faute » en vertu de l’article 1466 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Selon cet article, le…

Fréchette c. Hébert (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (5 février 2020)

Les demandeurs réclament aux défenderesses, Mme Mélanie Hébert et son assureur, la somme de 18 197 $ après que leur fille Marion eut été attaquée par le chien de Mme Hébert. La somme réclamée comprend un montant de 197,91 $ pour couvrir les dommages pécuniaires encourus depuis l’événement. Elle comprend également une somme de 15…

Joyce c. R., 2019 (Cour supérieure – Chambre criminelle et pénale) – résumé – QCCS 4513 (29 octobre 2019)

 Le 29 octobre 2019, la Chambre criminelle et pénale de la Cour supérieure de Montréal a partiellement accueilli l’appel de M. Kenneth J. Joyce à l’encontre d’un jugement de la Cour municipale de Montréal l’ayant déclaré coupable : a) d’avoir volontairement fait souffrir inutilement son chien (445.1(1)a) C.cr.), et b) d’avoir négligé ou omis volontairement de lui fournir les…

Walsh c. Dandurand, 2019 QCCS 1403 (Cour supérieure - chambre civil) - RÉSUMÉ - jugement rendu après la Loi BÊSA (8 avril 2019)

Le 8 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a condamné le défendeur, M. François Dandurand, à indemniser les trois demandeurs, M. Olivier Grenier, Mme Martine Walsh et la société FMW inc., après qu’il eut accidentellement abattu leur chien Maximus pendant une chasse au chevreuil. Une somme de 117 323 $ était réclamée par les demandeurs pour couvrir le préjudice causé par la…

Ville de Sept-Îles c. Richard (Cour supérieure – chambre civile) - RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (14 mars 2019)

La demanderesse, la Ville de Sept-Îles, intente une action contre un de ses résidents, afin de forcer son chien de type pitbull, à quitter de façon permanente le territoire de la Municipalité. Elle fonde sa position sur l’article 54 de son Règlement sur les animaux (n° 2005-55) adopté conformément à l’article 412 de la Loi…