S.D. c. Ville de Québec (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - RÉSUMÉ - Jugement rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (9 mars 2018)

Le demandeur, un adolescent fréquentant au moment des évènements un centre jeunesse, réclame à la défenderesse, la Ville de Québec, la somme de 15 000 $ en dommages-intérêts pour préjudice corporel après avoir été blessé par un chien policier lors de son interception par le service de police. La partie demanderesse avait fugué du centre avec un…

Fortin c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – chambre civile - Division des petites créances) – RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (19 juillet 2018)

Alléguant que leur chien est porteur d’une maladie grave antérieure à l’adoption (au prix de 689,84 $), les demandeurs réclament à la défenderesse, Animalerie Dyno inc., la somme de 5 000 $. En défense, s’appuyant sur les dispositions du contrat de vente intervenu entre les parties, la défenderesse allègue que la garantie de six mois est…

Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)

La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…

Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)

La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…

Marsan c. Vincent (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) RÉSUMÉ - Jugement rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (20 novembre 2017)

La demandeur M. Marsan, déjà tuteur d’un chat adulte appelé Ti-Blond, reçoit en cadeau d’une amie un chaton âgé d’environ 8 à 10 semaines provenant de l’animalerie « Anipro » (St-Hyacinthe) appartenant au défendeur Richard Vincent et qui décède peu de temps après son arrivée en raison d’une maladie. M. Marsan invoque le décès prématuré…

Dubé c. Morneau (C.S. d'Abitibi) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Les demandeurs intentent une poursuite en dommages et intérêts suite à une attaque de trois chiens pitbull sur leur fille Mégan Dubé, alors âgée de 12 ans. Celle-ci en subit des séquelles importantes et permanentes au niveau physique et psychologique. En cours d’audition, elle devient demanderesse en reprise d’instance après avoir atteint la majorité. Les…

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Blais, 2017 QCCQ 7603

Le défendeur enregistre un plaidoyer de culpabilité sur cinq chefs d’infractions à l’égard de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Une demande de limitation du nombre d’êtres animaux possédé par celui-ci est aussi présentée en vertu de la Loi…