Le 4 octobre 2022, la Cour Supérieure a rejeté la demande en radiation d’allégations et de pièces de Services Sauvetage Animal et de Florence Meney ainsi que leur demande d’ordonnance de sauvegarde. Le tribunal a aussi déclaré que l’ordonnance interdisant l’abattage des cerfs de Virginie prononcée préalablement à l’audience pour valoir jusqu’au jugement du tribunal…
Catégorie : Décisions des tribunaux
Bastien c. Ville de Montréal, 2022 (Cour supérieure – Chambre civile) – résumé – QCCS 1742 (13 mai 2022)
Le 13 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse, avec frais de justice, et a ainsi ordonné l’euthanasie de son chien. Les faits Le 19 octobre 2020, la demanderesse, Danielle Bastien, se promenait avec ses deux chiens, soit Mira et Rover. Ces derniers…
Simard c. Garon, 2022 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 1364 (17 mars 2022)
Le 17 mars 2022, la Cour du Québec a rejeté la demande de la partie demanderesse, la condame à payer les frais de justice et prend acte du consentement de la demanderesse à transférer la propriété de la chienne au Club canin canadien à la partie défenderesse uniquement. Les faits Dominique Simard, la demanderesse, a…
Lessard c. Nadeau, 2022 (Cour du Québec – Chambre civile) – résumé – QCCQ 1779 (2 mars 2022)
Le 2 mars 2022, la Cour du Québec a accueilli la demande du défendeur en annulation de saisie avant jugement ayant pour but de lui retirer une chienne nommé Puce. Les faits Mme Lessard, la demanderesse, ainsi que M. Nadeau, défendeur, ont formé un couple durant onze ans. Au cours de leur union, M. Nadeau…
Ferland c. Thivierge, 2021 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 1344 (17 février 2021)
Le 17 février 2021, la Cour du Québec a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur, pour la perte d’un chien et les blessures de l’autre. Les faits Benoit Ferland, le demandeur, est le propriétaire d’un bouvier bernois portant le nom d’Obé, ainsi que d’un croisement entre un labrador et un caniche, appelé…
Ville de Longueuil c. Atanassov, 2022 (Cour supérieure – Chambre civile) – résumé – QCCS 117 (21 janvier 2022)
Le 21 janvier 2022, la Cour supérieure du Québec a rejeté l’appel de la ville de Longueuil à l’encontre du jugement émis par la cour la Cour municipale de Longueuil ayant déclaré inopérant et inopposable à Boyko Atanassov, l’intimé, l’article 7 du Règlement CO-2008-523 sur le contrôle des animaux. Les faits Boyko Atanassov est colombophile.…
Droit de la famille — 212469, 2021 (Cour supérieure – Chambre civile) – résumé – QCCS 5377 (22 décembre 2021)
Le 22 décembre 20221, la Cour supérieure du Québec a notamment déclaré que la partie demanderesse, R.Z., était l’unique propriétaire du chien de l’ancien couple et que la défenderesse, S.B., n’avait aucun droit concernant cet être animal. La demande de S.B. concernant l’être animal est ainsi rejetée. Les faits R.Z. et S.B. étaient mariés depuis…