Le 22 décembre 20221, la Cour supérieure du Québec a notamment déclaré que la partie demanderesse, R.Z., était l’unique propriétaire du chien de l’ancien couple et que la défenderesse, S.B., n’avait aucun droit concernant cet être animal. La demande de S.B. concernant l’être animal est ainsi rejetée. Les faits R.Z. et S.B. étaient mariés depuis…
Jour : 22 décembre 2021
pardaq 0 comments Tags: animaux, chat, Chien, Code civil, être sentient, êtres animaux, guide juridique, Loi BÊSA, obligations, responsabilités
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