Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil, 2022 (Cour Supérieure) – résumé – QCCS 3628 (4 octobre 2022)

Le 4 octobre 2022, la Cour Supérieure a rejeté la demande en radiation d’allégations et de pièces de Services Sauvetage Animal et de Florence Meney ainsi que leur demande d’ordonnance de sauvegarde. Le tribunal a aussi déclaré que l’ordonnance interdisant l’abattage des cerfs de Virginie prononcée préalablement à l’audience pour valoir jusqu’au jugement du tribunal sur la Demande d’ordonnance de sauvegarde était désormais périmée.

Les faits 

Le parc Michel-Chartrand, situé dans la Ville de Longueuil, est habité par une grande population de cerfs de Virginie, ce qui cause certains torts. En vue de palier à cela, la Ville a décidé de lancer une opération de capture et de mise à mort volontaire. Service Sauvetage Animal a ainsi proposé de relocaliser 15 cerfs, cependant, l’organisme n’a pas obtenu le permis requis pour ce faire. Étant donné l’échec des démarches de Service Sauvetage Animal, la Ville a relancé l’opération de capture et de mise à mort volontaire, à la suite de recommandations émises par une table de concertation. Quelques mois plus tard, la Ville de Longueuil apprend qu’il y a 108 cerfs de Virginie dans le parc, donc l’opération de diminution de la population n’est pas suffisamment efficace. La nouvelle solution est de chasser les cerfs, au plus 100 êtres animaux, ce qui a été autorisé par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Services Sauvetage Animal et Florence Meney, les demandeurs, contestent la décision de la Ville de Longueuil d’abattre des cerfs Virginie du parc Michel-Chartrand. Ils désirent notamment que le tribunal livre une ordonnance de sauvegarde, en vue d’empêcher la chasse des cerfs, et ce, jusqu’à l’obtention d’une décision finale émise dans la présente instance.

La décision

D’une part, la Demande en radiation d’allégations et de pièces de Services Sauvetage Animal et de Florence Meney n’a pas été accueillie, puisque le tribunal estime que les déclarations du biologiste à l’emploi du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et d’une personne à l’emploi de la Ville sont pertinentes et servent à l’évaluation de la demande de sursis.

D’autre part, en ce qui concerne cette demande de délai d’exécution de l’abatage des cerfs, le tribunal doit déterminer si les critères nécessaires en vue d’accueillir la demande sont respectés. La partie demanderesse doit ainsi établir l’apparence de droit, l’existence d’un préjudice irréparable si la décision n’est pas suspendue et que, selon la balance des inconvénients, il est favorable de prononcer le sursis. Le tribunal estime que le premier critère est satisfait, puisque l’article 898.1 du C.c.Q. donnant un nouveau statut juridique aux êtres animaux peut avoir un effet sur les municipalités et la façon dont ils exercent leurs pouvoirs, ce qui créé une question de droit nouvelle et pertinente. Il en est de même pour le second critère, étant donné que la demande dans la présente affaire fait référence à l’abatage de cerfs et que leur mort est irréversible. Le tribunal s’exprime ainsi quant au caractère irréparable du préjudice occasionné :

« [85] […] il est manifeste qu’il s’agit ici d’un cas où, sans la suspension de la Décision, un état de fait rendant le jugement au fond inefficace sera créé. »

 Finalement, le troisième critère n’a pas été respecté, les demandeurs n’ont pas démontré que le suris demandé serait à l’avantage de l’intérêt public. L’intérêt de la Ville d’abattre les cerfs n’est pas seulement économique, tel que mentionné par les demandeurs, les conséquences néfastes sont multiples. La surpopulation des cerfs de Virginie entraine un déséquilibre écologique important dans le Parc Michel-Chartrand, une augmentation du risque d’accidents automobiles en raison des cerfs, une destruction de l’habitat de d’autres espèces, et plus encore. La balance des inconvénients penche donc en faveur de la Ville. Étant donné que les trois conditions ne sont pas respectées, le tribunal doit rejeter la demande d’ordonnance de sauvegarde de Services Sauvetage Animal et de Florence Meney.

De plus, l’ordonnance préalablement prononcée, interdisant à la Ville de procéder à la chasse contrôlée des cerfs.

En conclusion, le tribunal rejette les deux demandes de Services Sauvetage Animal et de Florence Meney, déclare que l’ordonnance interdisant l’abatage des cerfs de Virginie est périmée, le tout, avec frais de justice.

Lire la décision

Voir également de la décision de la Cour d’appel (2022)