Fréchette c. Hébert (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (5 février 2020)

Les demandeurs réclament aux défenderesses, Mme Mélanie Hébert et son assureur, la somme de 18 197 $ après que leur fille Marion eut été attaquée par le chien de Mme Hébert. La somme réclamée comprend un montant de 197,91 $ pour couvrir les dommages pécuniaires encourus depuis l’événement. Elle comprend également une somme de 15…

Trahan c. Ville de Montréal, 2019 (Cour supérieure – Chambre civile) – résumé – QCCS 4607 (1er novembre 2019)

Le 1er novembre 2019, la Cour supérieure du Québec a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse, avec frais de justice, et a ainsi annulé l’ordonnance d’euthanasie ayant été préalablement émise. Les faits  Marylou Trahan est la propriétaire de Zuri, un chien ayant mortellement mordu le schnauzer miniature de son voisin, Michel Leroux.…

Joyce c. R., 2019 (Cour supérieure – Chambre criminelle et pénale) – résumé – QCCS 4513 (29 octobre 2019)

 Le 29 octobre 2019, la Chambre criminelle et pénale de la Cour supérieure de Montréal a partiellement accueilli l’appel de M. Kenneth J. Joyce à l’encontre d’un jugement de la Cour municipale de Montréal l’ayant déclaré coupable : a) d’avoir volontairement fait souffrir inutilement son chien (445.1(1)a) C.cr.), et b) d’avoir négligé ou omis volontairement de lui fournir les…

ROLF C. HAGEN INC. (HAGEN) C. VILLE DE MONTRÉAL, 2019 QCCS 3286 ‒ RÉSUMÉ ‒ JUGEMENT RENDU APRÈS LA LOI BÊSA (6 AOÛT 2019)

Les demanderesses (25 animaleries* vendant des êtres animaux de compagnie, dont des chiens, des chats et des lapins) déposent une « Demande en contrôle judiciaire, en sursis et en dommages » [1] en vertu des articles 529 et 530 du Code de procédure civile, afin d’obtenir dans le cadre de la demande de sursis :…

Walsh c. Dandurand, 2019 QCCS 1403 (Cour supérieure - chambre civil) - RÉSUMÉ - jugement rendu après la Loi BÊSA (8 avril 2019)

Le 8 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a condamné le défendeur, M. François Dandurand, à indemniser les trois demandeurs, M. Olivier Grenier, Mme Martine Walsh et la société FMW inc., après qu’il eut accidentellement abattu leur chien Maximus pendant une chasse au chevreuil. Une somme de 117 323 $ était réclamée par les demandeurs pour couvrir le préjudice causé par la…