Le demandeur, un adolescent fréquentant au moment des évènements un centre jeunesse, réclame à la défenderesse, la Ville de Québec, la somme de 15 000 $ en dommages-intérêts pour préjudice corporel après avoir été blessé par un chien policier lors de son interception par le service de police. La partie demanderesse avait fugué du centre avec un…
Catégorie : Informations juridiques
Fortin c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – chambre civile - Division des petites créances) – RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (19 juillet 2018)
Alléguant que leur chien est porteur d’une maladie grave antérieure à l’adoption (au prix de 689,84 $), les demandeurs réclament à la défenderesse, Animalerie Dyno inc., la somme de 5 000 $. En défense, s’appuyant sur les dispositions du contrat de vente intervenu entre les parties, la défenderesse allègue que la garantie de six mois est…
Maurice c. Durand, 2018 QCCQ 3637 (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances - Résumé - (14 mai 2018)
La demanderesse, Suzanne Maurice, réclame 1 024,57 $ en remboursement du prix payé pour l’adoption d’un chaton auprès des défendeurs, Manon Durand et Guy Boucher, faisant affaires sous le nom de « Élevage Maguy », ‒ plus précisément, l’entreprise individuelle de Guy Boucher ‒ et des frais vétérinaires engagés pour évaluer la santé du chat. Elle reproche aux défendeurs de ne pas avoir déclaré…
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Larose (Cour du Québec - chambre criminelle et pénale) – RÉSUMÉ – 2018 QCCQ 3776 (CanLII) jugement rendu après la Loi BÊSA (10 mai 2018)
Jugement sur la requête en ordonnance de limitation des animaux en perpétuité et sur la peine. L’intimée-défenderesse opère un refuge pour chats abandonnés avec environ 80 chats dans un appartement. Le 30 octobre 2013, une inspectrice du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (MAPAQ) visite les lieux et constate que plusieurs chats sont…
Petsoulakis-Xenos c. Clinique vétérinaire Liesse inc., 2018 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 2286 (4 avril 2018)
Le 4 avril 2018, la Cour du Québec a condamné les parties défenderesses (Clinique vétérinaire Liesse inc. et Dr Langill) à indemniser la demanderesse en raison du décès de son chien. Les faits Nicoletta Petsoulakis-Xenos, la demanderesse, est propriétaire d’un chien nommé Cocopuff. Le 4 juillet 2016, Mme Petsoulakis-Xenos se rend à sa clinique vétérinaire…
Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)
La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…
Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)
La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…