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17/03/2017 Arenstein c. Lallier (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
17/02/2017 Paquin c. Langlois (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
09/02/2017 Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
