Marsan c. Vincent (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) RÉSUMÉ - Jugement rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (20 novembre 2017)

La demandeur M. Marsan, déjà tuteur d’un chat adulte appelé Ti-Blond, reçoit en cadeau d’une amie un chaton âgé d’environ 8 à 10 semaines provenant de l’animalerie « Anipro » (St-Hyacinthe) appartenant au défendeur Richard Vincent et qui décède peu de temps après son arrivée en raison d’une maladie. M. Marsan invoque le décès prématuré du félin et reçoit un second chaton du défendeur. Celui- ci présente les mêmes symptômes de maladie que le premier et M. Marsan constate la même apparition sur Ti- Blond. Il consulte alors un vétérinaire à domicile, puis se présente au Centre hospitalier Universitaire Vétérinaire de l’Université de Montréal (« CHUV ») où il reçoit la confirmation d’un virus très contagieux qui a été contracté par ses chats. Le peu de chance de survie et les coûts élevés d’hospitalisation sans certitude de réussite rendent nécessaire l’euthanasie du petit chaton. Quant à son chat adulte, ce dernier reçu immédiatement des soins d’urgence s’élevant à 1 404,58$.

Le tribunal accueille en partie la réclamation du demandeur de 7 000$ pour le préjudice subi suite au décès de son deuxième chaton acquis auprès du défendeur, alors qu’il est atteint d’une maladie contagieuse qu’il transmet à son chat adulte qu’il possède déjà. La juge conclut que le défendeur n’a pas honoré la garantie légale qui est imposée à un vendeur professionnel, selon les articles 1726 et 1729 C.c.Q. et les articles 53 et 54 L.p.c.. Malgré le fait que le demandeur ait reçu son premier chaton en cadeau d’une amie, l’article 1442 C.c.Q. précise la transmission des droits des parties à leurs ayants cause à titre particulier, lui permettant ainsi de poursuivre M. Vincent en dommages. Il s’agit d’un contrat de consommation régit par les dispositions pertinentes du C.c.Q. concernant la garantie légale de qualité (vice caché) et par celles à la L.p.c. quant aux garanties d’usage normal et de durabilité raisonnable.

Le tribunal accorde aussi la somme de 300$ au demandeur pour les dommages moraux suite à la perte des deux chatons en peu de temps et pour avoir vu son animal de compagnie Ti-Blond être malade et avoir un risque de le perdre, puisqu’on reconnait les êtres animaux aujourd’hui comme des êtres sensibles où l’humain peut avoir des liens affectifs. Un montant total de 1 846,38$ a ainsi été accordé au demandeur, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., et ce, à compter de la date d’assignation, et les frais de justice de 100$.

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