NÉGLIGENCE CRIMINELLE: ATTAQUE DE CHIENS - CAPSULE DAQ N° 30

NÉGLIGENCE CRIMINELLE: ATTAQUE DE CHIENS - CAPSULE DAQ N° 30

Le vendredi 27 octobre 2017, une dame de 72 ans a plaidé coupable à une accusation d’avoir « causé des lésions corporelles par négligence criminelle » (art. 221, Code criminel du Canada) au palais de justice de Longueuil suite à l’attaque de deux pitbulls sur une jeune fille de huit ans. Le juge Marc Bisson a condamné Hyacinth Parker à une probation de trois ans, au cours de laquelle elle devra effectuer 240 heures de travaux communautaires, en plus de faire un don de 2 000 $ à l’Hôpital Sainte-Justine qui a traité la victime en cause. Durant sa probation, il lui est aussi interdit de posséder un être animal.

Les médias ont rapporté que l’agression est survenue le 20 septembre 2015, alors que Mme Parker avait laissé les deux chiens dans sa cour pour qu’ils fassent leurs besoins. Sa cour partiellement clôturée a permis la fuite de ses compagnons qui se sont rendus au parc canin où a eu lieu l’agression dont il est question dans cette affaire. Le fils de Mme Parker, Karim Jean-Gilles, et propriétaire/tuteur des deux chiens a délivré la petite fille à son arrivée. Malheureusement et de par  cette attaque, la jeune fille demeure sujette à de nombreuses séquelles, tant sur le plan physique que psychologique. Encore aujourd’hui, plus de deux ans après cet évènement, la jeune victime continue de rencontrer plusieurs spécialistes.

Dans un article du Journal de Montréal, l’avocat de la défense Me Patrick Davis affirme qu’ :

« il faut prouver que la personne n’a pas pris tous les moyens nécessaires pour pallier la dangerosité du chien. Il faut prouver une insouciance déréglée » (1).

Une analyse du comportement des propriétaires/tuteurs quant à leur intention permettra d’établir s’il s’agit réellement d’un accident ou plutôt d’une indifférence face au risque de ce comportement pouvant fort probablement entraîner cet acte. Cet état d’esprit constitue un élément de l’infraction : l’élément mental.

La journaliste Claudia Berthiaume reporte que le juge de la Cour du Québec a conclu à la négligence criminelle de Mme Parker ayant causé des lésions corporelles à autrui, puisqu’en connaissant l’agressivité des chiens et en étant au courant d’un cas antérieur de morsures à l’égard d’un autre chien, elle gardait la cour de sa résidence partiellement clôturée et acceptait la présence des chiens dans cet espace. Depuis l’attaque, cette dame et son fils ont fait face à un total de 3 756 $ en contravention et les chiens concernés ont été euthanasiés. Son fils est également en attente d’un procès sous le chef d’accusation de négligence criminelle.

Dans l’article du Journal de Montréal sur la culpabilité de Mme Parker (2), le père de la victime affirme l’importance de cette poursuite en justice. En fait, un recours au civil aurait aussi pu être intenté en invoquant la responsabilité civile du propriétaire/tuteur de l’être animal auteur des dommages ainsi que celle de son gardien (https://daq.quebec/fr/2017/10/14/responsables-dommages/).

Des dommages-intérêts suite au préjudice subi à cause de l’attaque auraient pu être demandés, en plus de cette poursuite au niveau pénal. S’il est question d’une poursuite civile éventuelle menée par les parents de la jeune fille, il suffit de prouver que le chien a attaqué la victime et le préjudice subi (contrairement au niveau criminel où le Directeur des poursuites criminelles et pénales devait AUSSI prouver l’état d’esprit réel de l’accusé, soit en démontrant l’intention d’accomplir le geste, l’insouciance face au risque ou la négligence ressortant de sa conduite). (3)

Pour en savoir plus quant aux obligations des propriétaires des êtres animaux au niveau civil, nous vous invitons à lire notre capsule n° 28. Bonne lecture !

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(1) Le Journal de Montréal, « Des propriétaires de pitbulls accusés de négligence », en ligne : < http://www.journaldemontreal.com/2016/11/26/des-proprietaires-de-pitbull-accuses-de-negligence >, consulté le 3 novembre 2017.

(2) Le Journal de Montréal, « Une aînée coupable de négligence criminelle pour une attaque de pitbulls », en ligne : < http://www.journaldemontreal.com/2017/10/27/une-ainee-coupable-de-negligence-criminelle-pour-une-attaque-de-pitbulls >, consulté le 30 octobre 2017.

(3) Annie-Claude BERGERON et Catherine DUMAS, « Les infractions criminelles », dans la Collection de droit 2017-18, École du Barreau de Québec, vol.13, Droit pénal – Infractions, moyens de défense et peine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017, p.65, à la page 66.

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