Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (16 juin 2017)
Le 23 mai 2017, le demandeur présente une demande d’ordonnance de sauvegarde, d’injonction interlocutoire et d’injonction permanente afin d’annuler le rodéo dans le cadre du Nomadfest Rodéo urbain à Montréal. Il invoque la contravention de l’art. 898.1 du Code civil du Québec et de la Loi BÊSA par les défendeurs par la tenue des épreuves de dressage lors de cet évènement. Le 7 juin 2017, les parties signent une entente de règlement mettant fin à cette demande en vertu de l’art. 220 du Code de procédure civile. Les parties présentent ensuite une demande conjointe d’homologation de la transaction intervenue qui est accueillie par le tribunal qui ordonne aux parties de se conformer aux termes de la Transaction.
Par cette Transaction, les parties se sont engagées à demander conjointement au MAPAQ de constituer un comité consultatif dans les 15 jours suivant la signature de cette transaction. L’entente de règlement permet aussi à deux représentants nommés par le demandeur et à un photographe un accès illimité, sans frais, à toutes les installations du rodéo du Nomadfest 2017 et du Festival Western de St-Tite.
Leurs constatations à l’égard du bien-être et de la sécurité des êtres animaux sur les lieux seront remises au Comité consultatif qui rendra un rapport final accessible au public. Le Comité pourra faire des recommandations au MAPAQ suite à « [l’identification des] différentes normes de conduite en matière de sécurité et de bien-être animal applicables aux activités de rodéo qui se déroulent dans la province de Québec [et à l’évaluation de leur] portée et [de leur] suffisance, eu égard aux lois en vigueur ». Ces recommandations doivent être rendues publiques au plus tard le 16 juin 2018.