Plourde c. Fortin (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Dès la possession de la jument de la défenderesse lors d’une période d’essai préalable à la conclusion d’un contrat d’échange, la demanderesse remarque l’état de santé douteux de l’être animal. Malgré les problème sérieux de santé de la jument, les parties signent un document formalisant leur échange. La maladie s’aggrave et rend l’être animal impossible à monter. La demanderesse exige l’annulation du contrat d’échange et la remise en état des parties. En tentant de mitiger les dommages, elle décide de vendre la jument pour un montant de 2 500$ suite au refus de la défenderesse de résilier l’échange. Cette première réclame alors 5 500$ plus les frais de 704,98$ déboursés au vétérinaire comme indemnisation du préjudice subi pour cause de vice caché lors de l’échange qui diminuait considérablement l’utilisation de la jument pour un cavalier expérimenté. En étant régi uniquement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, les êtres animaux subissent le même traitement que les biens en matière de garantie légale de qualité en faisant les adaptations requises pour un contrat d’échange. Sa demande est accueillie en partie par le tribunal qui conclut à un vice caché dont la défenderesse doit répondre en payant 5 500$ avec intérêts au taux légal augmenté de l’indemnité additionnelle calculée depuis la première mise en demeure et les frais de 185$.

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