Demers c. Rocheleau (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Suite à un incident impliquant le chien des demandeurs, ceux- ci réclament 5 000$ du défendeur pour les dommages subis après que ce dernier ait tiré leur chien. Le tribunal se penche alors sur la question de responsabilité du défendeur face aux dommages suite aux blessures infligés à cet être animal. Les demandeurs remplissent leur fardeau de prouver la faute de l’autre partie, établissent le préjudice subi par la blessure du chien ainsi que leur lien de causalité. Le tribunal accueille donc en partie la demande en octroyant 1 989,01$ aux demandeurs pour les frais de vétérinaire, les frais de justice et les inconvénients subis en raison des blessures infligées à leur chien.

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