09/02/2017 Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
03/10/2016 Duquette c. Longueuil (Ville de) (C.S. de Longueuil) — RÉSUMÉ — Jugement PROVISOIRE rendu après la Loi BÊSA
24/11/2014 Larose c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Cour supérieure – chambre criminelle et pénale) – RÉSUMÉ QCCS 2014 5818 (CanLII) (24 novembre 2014)