Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 (CanLII), 2016-10-05

Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016)

La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des animaux relatives aux «chiens de type Pit bull». Le tribunal accueille l’appel et infirme le jugement de première instance. Il prend aussi acte de l’engagement de la Ville de Montréal de restreindre l’application de certaines dispositions du règlement jusqu’à la décision finale sur le pourvoi en contrôle judiciaire et lui ordonne de s’y conformer. À la lumière de l’appréciation des conditions d’émissions du sursis aux faits de l’espèce, la Cour conclut que les erreurs du juge de première instance sont déterminantes.

Lours c. Montréal (Ville de) (C.S. de Montréal – Chambre civile) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (5 octobre 2016)

Suite à l’adoption du Règlement sur le contrôle des animaux par le Conseil municipal de la ville de Montréal, Odette Lours et la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux présentent une demande de pourvoi en contrôle judiciaire et de sursis au tribunal en vertu des articles 529 et 530 du Code de procédure civil du Québec. Les demanderesses désirent obtenir le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions de ce règlement relatives aux «chiens de type Pit bull» jusqu’au jugement à être rendu quant à leur demande de pourvoi en contrôle judiciaire pour déclarer illégales et nulles les dispositions litigieuses. Le tribunal accueille en partie le sursis, puisque les critères applicables ont été rencontrés: l’urgence réelle et immédiate, l’apparence de droit possible par l’existence d’au moins une question sérieuse et le préjudice sérieux ou irréparable par la balance des probabilités penchant à la faveur des demanderesses. L’exécution provisoire de ce jugement est aussi ordonnée vu l’urgence.

*Appel du jugement interlocutoire.

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