Duquette c. Longueuil (Ville de) (C.S. de Longueuil) — RÉSUMÉ — Jugement PROVISOIRE rendu après la Loi BÊSA

La propriétaire de trois chiens de type pitbull demande, par voie d’une injonction provisoire, l’émission d’une ordonnance de sauvegarde dans le but de lever la saisie d’une de ses chiennes au motif qu’elle n’est pas dangereuse. L’émission de plusieurs constats d’infractions à l’égard d’évènements impliquant la chienne en question au regard de son comportement agressif et dangereux engendre sa saisie. Le tribunal rejette la demande d’ordonnance de sauvegarde, puisque les quatre conditions requises au stade d’une injonction provisoire ne sont pas respectées : l’apparence de droit clair, le préjudice sérieux ou irréparable, la balance des inconvénients et l’urgence.

Lire la demande en injonction provisoire

Lire la décision finale

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