Dagenais c. 9222-5341 Québec inc., 2016 QCCQ 11580 (CanLII), 2016-09-08

Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Il réclame le remboursement de 9 529,90$ pour les soins vétérinaires dispensés en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient aujourd’hui considérés comme des biens, les dispositions du Code civil du Québec et de toute autres lois relatives aux biens leur demeurent applicables. Ainsi, les parties sont liées par un contrat de vente d’un être animal en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. Le tribunal accueille en partie la demande en octroyant au demandeur que le remboursement de la somme payée pour l’acquisition de l’animal, soit un montant 482$ sur celui de 9 529,90$ réclamé au départ. La réclamation des frais pour les soins vétérinaires est écartée, puisque qu’il a exercé un choix en décidant d’investir des sommes importantes pour soigner son chiot malgré les différentes offres du défendeur pour réparer le préjudice.

Lire la décision complète

Laisser un commentaire