08/05/2026 Jugement sur une demande de rejet d’une déclaration assermentée présentée par le FWST (n° 410-17-002343-254)
05/06/2025 Jugement portant sur le transfert du dossier du district judiciaire de Montréal vers le district judiciaire de Saint-Maurice (n° 500-17-133996-259)
14/05/2025 Jugement sur demande pour l’émission d’une ordonnance d’injonction provisoire (n° 500-17-133996-259)
03/05/2025 Pourvoi en contrôle judiciaire et demande en injonction provisoire et interlocutoire (n° 500-17-133996-259)
