Côté c. Denis-Labossière, 2016 QCCQ 12528 (CanLII)

Quelques jours après l’achat d’un chat, la demanderesse autorise l’euthanasie de ce dernier en raison d’une maladie. Elle invoque la garantie de qualité pour réclamer l’indemnisation des dommages subis. Les êtres animaux sont régis seulement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, ce qui permet l’application des critères du vice caché. Le tribunal rejette la demande de la demanderesse, puisque que la preuve prépondérante du critère d’antériorité du vice (maladie du chaton) au fardeau de preuve d’un vice caché n’a pas été établi.

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