Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 (CanLII), 2016-10-05

Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…