Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 (CanLII), 2016-10-05

Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…

Duquette c. Longueuil (Ville de) (C.S. de Longueuil) — RÉSUMÉ — Jugement PROVISOIRE rendu après la Loi BÊSA

La propriétaire de trois chiens de type pitbull demande, par voie d’une injonction provisoire, l’émission d’une ordonnance de sauvegarde dans le but de lever la saisie d’une de ses chiennes au motif qu’elle n’est pas dangereuse. L’émission de plusieurs constats d’infractions à l’égard d’évènements impliquant la chienne en question au regard de son comportement agressif…

Dagenais c. 9222-5341 Québec inc., 2016 QCCQ 11580 (CanLII), 2016-09-08

Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Il réclame le remboursement de 9 529,90$ pour les soins vétérinaires dispensés en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient…

R. c. D.L.W. (C.S.C.) - RÉSUMÉ - Jugement rendu après la Loi BÊSA

En première instance, l’intimé a été reconnu coupable de plusieurs infractions d’ordres sexuels à l’égard de ses deux belles-filles sur une période de 10 ans. Un des chefs d’accusation porte sur la bestialité. Il a forcé le chien de la famille à avoir des rapports sexuels avec la plaignante aînée (15 ou 16 ans). N’arrivant…

Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (CanLII), 2016-05-12

Plus d’un an suivant la vente du cheval de compétition concerné dans cette affaire, l’état de santé dégradant de celui-ci prédispose la demanderesse à l’autorisation de son euthanasie, tel que recommandé par les vétérinaires traitants. Cette dernière réclame l’annulation de la vente ainsi que le remboursement de 16 392,50$ pour les frais payés pour son…