Thomas c. Vinet (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Peu de temps après l’achat d’un chiot auprès des défendeurs, les demandeurs découvrent chez le chiot une affection congénitale qui ne pourra qu’être contrôlée, sans possibilité de guérison. Le contrat de vente garantit la santé de l’être animal excepté pour les défauts congénitaux et héréditaires. Les demandeurs avisent les défendeurs de la situation et refusent leur offre de remettre un autre chien. Ils cherchent ainsi à recouvrer le montant qu’ils ont payé pour l’achat du chiot sans toutefois remettre le petit à l’autre partie, et ce, en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient aujourd’hui considérés comme des biens, les dispositions du Code civil du Québec et de toute autres lois relatives aux biens leur demeurent applicables. Par le refus des demandeurs de remettre l’être animal, la résiliation de la vente est exclue des recours possibles et on opte plutôt pour une diminution du prix payé. Le tribunal accueille en partie la demande en condamnant les défendeurs solidairement à payer aux demandeurs la somme de 600$, avec intérêts au taux légal augmentés de l’indemnité additionnelle calculée selon l’article 1619 du Code civil du Québec.

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