L’OCTROI DES DOMMAGES MORAUX POUR LE DÉCÈS DE SON CHATON ET LA MALADIE DE SON CHAT ADULTE - CAPSULE DAQ N° 35

L’OCTROI DES DOMMAGES MORAUX POUR LE DÉCÈS DE SON CHATON ET LA MALADIE DE SON CHAT ADULTE - CAPSULE DAQ N° 35

Un jugement favorable à la cause des êtres animaux a été rendu le 20 novembre 2017.

Dans cette affaire, le tribunal accueille la réclamation de M. Richard Marsan, pour le préjudice qu’il a subi suite au décès de son deuxième chaton (nommé Charlie) acquis auprès de l’animalerie « Anipro », alors que son deuxième chaton Charlie est atteint d’une maladie  contagieuse qu’il transmet au chat adulte que M. Marsan possède déjà, appelé Ti-Blond.

En effet, M. Marsan reçoit en cadeau d’une amie un premier chaton (âgé d’environ 8 à 10 semaines) provenant de l’animalerie « Anipro » à St-Hyacinthe et appartenant au défendeur, M. Richard Vincent. Ce petit chaton décède chez M. Marsan peu de temps après son arrivée en raison d’une maladie.

Marsan invoque le 1er décès prématuré du félin et reçoit un second chaton de l’Anipro (Charlie). Celui-ci présente les mêmes symptômes de maladie que le premier et il est en de même pour Ti- Blond. Inquiet de la situation, l’adoptant recourt aux services d’un vétérinaire à domicile, mais il aboutit au Centre hospitalier Universitaire Vétérinaire de l’Université de Montréal (CHUV) où il reçoit la confirmation qu’il s’agit d’un virus très contagieux qui a été contracté par ses chats. Le peu de chance de survie, ainsi que les coûts élevés d’hospitalisation sans certitude de réussite résolvent malheureusement en l’euthanasie du petit chaton Charlie. Quant à son chat adulte, ce dernier reçut immédiatement des soins d’urgence à la Clinique Douville s’élevant à 1 404 $.

De plus, le vétérinaire rencontré au CHUV pour l’examen du petit chaton Charlie de M. Marsan a déposé une plainte au Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) contre l’entreprise M. Vincent et ce, concernant l’évènement s’étant produit et les recours possibles pour le demandeur. Il ajoute que le CHUV a eu plusieurs cas de maladies infectieuses d’êtres animaux provenant de l’animalerie Anipro. Il soutient qu’un manque important d’hygiène et de gestion des maladies infectieuses dans son entreprise sont au cœur du problème.

Les êtres animaux sont reconnus depuis décembre 2015 comme étant des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques et diverses obligations et devoirs envers ceux-ci ont été codifiés pour assurer leur bien-être et leur sécurité. Ils ne sont désormais plus assimilés aux biens meubles et le tribunal peut octroyer des dommages moraux aux tuteurs des êtres animaux de compagnie, notamment des chats, puisqu’on les reconnait aujourd’hui comme des êtres sensibles où l’humain peut avoir des liens affectifs.

Dommages moraux

Il est important de souligner que la juge de cette affaire accorde la somme de 300 $ de dommages moraux suite à la perte des deux chatons en peu de temps et à la « souffrance, troubles et inconvénients » reliés à la maladie de son être animal de compagnie Ti-Blond.

Le Tribunal reconnaît une fois de plus le statut d’êtres sensibles aux êtres animaux et le lien affectif pouvant se développer avec l’être humain. Ce jugement fait preuve d’une nouvelle piste juridique en accordant des dommages pour l’inquiétude quant au possible décès de son compagnon. Le second chef de dommage accordé à M. Marsan est fondé sur la preuve présentée et le fait qu’il ait vu son chat adulte malade et avoir risqué de le perdre. Effectivement, la crainte de perdre un être animal s’avère dorénavant un critère tenu en compte lors de l’évaluation des dommages moraux.

Il est admis dans les tribunaux que l’entrée en vigueur de l’article 898.1 C.c.Q. et de la Loi BÊSA a eu des effets positifs sur la valeur des dommages moraux désormais accordée pour le préjudice subi par une personne suite à la perte de son être animal de compagnie. N’étant plus considéré comme un bien meuble, nous avons été témoins d’une augmentation des montants d’indemnisation octroyés dans les jugements impliquant les êtres animaux au Québec. Puis, le jugement Marsan c. Vincent permet de constater que le Tribunal suit cette même tendance pour les sentiments découlant de la peur de perdre un être animal.

M. Vincent, propriétaire de l’animalerie, devra ainsi payer un montant total de 1 846,38 $ à M. Marsan.

LIRE LE JUGEMENT :

https://daq.quebec/fr/2017/11/20/marsan-c-vincent-cq-petites-creances-jugement-rendu-apres-loi-besa/

 

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