Les demanderesses (25 animaleries* vendant des êtres animaux de compagnie, dont des chiens, des chats et des lapins) déposent une « Demande en contrôle judiciaire, en sursis et en dommages » [1] en vertu des articles 529 et 530 du Code de procédure civile, afin d’obtenir dans le cadre de la demande de sursis :…
Catégorie : Cour supérieure du Québec
Walsh c. Dandurand, 2019 QCCS 1403 (Cour supérieure - chambre civil) - RÉSUMÉ - jugement rendu après la Loi BÊSA (8 avril 2019)
Le 8 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a condamné le défendeur, M. François Dandurand, à indemniser les trois demandeurs, M. Olivier Grenier, Mme Martine Walsh et la société FMW inc., après qu’il eut accidentellement abattu leur chien Maximus pendant une chasse au chevreuil. Une somme de 117 323 $ était réclamée par les demandeurs pour couvrir le préjudice causé par la…
Ville de Sept-Îles c. Richard (Cour supérieure – chambre civile) - RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (14 mars 2019)
La demanderesse, la Ville de Sept-Îles, intente une action contre un de ses résidents, afin de forcer son chien de type pitbull, à quitter de façon permanente le territoire de la Municipalité. Elle fonde sa position sur l’article 54 de son Règlement sur les animaux (n° 2005-55) adopté conformément à l’article 412 de la Loi…
Prud’homme c. Prud’homme, 2019 (Cour supérieure – Chambre civile) – résumé – QCCS 64 (16 janvier 2019)
Le 16 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a notamment condamné le défendeur, Lambert Prud’homme, à indemniser les demandeurs, soit Yvon Prud’homme et Lucie Allaire, à la suite d’attaques mortelles de ses chiens envers ceux des demandeurs ainsi que de se soumettre à certaines ordonnances. Les faits Lambert Prud’homme possède deux gros chiens tandis…
Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)
La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…
Dubé c. Morneau (C.S. d'Abitibi) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Les demandeurs intentent une poursuite en dommages et intérêts suite à une attaque de trois chiens pitbull sur leur fille Mégan Dubé, alors âgée de 12 ans. Celle-ci en subit des séquelles importantes et permanentes au niveau physique et psychologique. En cours d’audition, elle devient demanderesse en reprise d’instance après avoir atteint la majorité. Les…
Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal)
Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (16 juin 2017) Le 23 mai 2017, le demandeur présente une demande d’ordonnance de sauvegarde, d’injonction interlocutoire et d’injonction permanente afin d’annuler le rodéo dans le cadre du Nomadfest Rodéo urbain…