Bellerose c. Ville de Longueuil, 2021 (Cour Supérieure) – résumé – QCCS 929 (17 mars 2021)

Le 17 mars 2021, la Cour Supérieure a rejeté l’appel concernant pour la disposition d’un être animal et l’ordonnance de la mise à mort volontaire du chien de l’appelante. Les faits  Le 27 janvier 2020, la Cour municipale de la Ville de Longueuil a ordonné la mise à mort de Saphir, le chien de Mme…