COPIE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE, DATÉE DU 17 MAI 2022 POUR L’OBTENTION D’UNE INJONCTION PERMANENTE
Copie du rapport d’expertise, daté du 20 décembre 2021, produit par le Dr Geoffroy Autenne, médecin vétérinaire
Demande introductive d'instance et rapport d'expertise (n° 410-17-002039-225)
