Le 14 novembre 2017, dans l’affaire Marseguerra c. Ville de Brossard[1], la Cour supérieure du Québec, district de Longueuil, a refusé une demande d’euthanasie faite par la Ville de Longueuil. Contestation L’affaire Marseguerra c. Ville de Brossard[2] oppose la tutrice d’un chien de type pitbull, saisi suite à l’émission d’un constat d’infraction pour morsure, à…
Droit animalier Québec