L’adoption de la Loi BÊSA en 2015 et l’entrée en vigueur des modifications au Code civil du Québec ont modifié le statut juridique de l’être animal : considéré avant comme un simple bien, l’être animal est aujourd’hui reconnu comme un être sensible. Ce nouveau statut donne ouverture à un troisième type d’indemnisation en droit animalier, après le préjudice corporel et le préjudice matériel, le préjudice moral.
Voici les trois types de préjudices qui peuvent aujourd’hui donner lieu à une indemnisation et les deux moyens de quantifier celle-ci.
1) Le préjudice corporel : il peut résulter d’une atteinte à votre corps. Par exemple, si votre visage garde les cicatrices de la morsure d’un chien, vous pourriez réclamer une indemnisation. Ce préjudice peut également être d’ordre psychique (santé mentale). Ainsi, suite à une morsure au visage, votre santé mentale est atteinte et votre fonctionnement au travail et dans la communauté est affecté.
2) Le préjudice matériel : par exemple, votre chien doit subir une opération suite à des blessures causées par un autre chien dans un parc canin. Vous pourriez réclamer au propriétaire (tuteur) du chien le remboursement des dépenses vétérinaires que vous avez engagées.
3) Le préjudice moral : depuis 2015, vous pouvez invoquer ce préjudice en droit animalier suite à une atteinte psychologique à votre personne. Voici quelques exemples de ceci : les liens affectifs que vous avez établis avec votre chat ont été altérés après qu’une personne eut maltraité ou blessé celui-ci; vous souffrez de la mort de votre chat causée intentionnellement par un voisin ou de la mort frôlée par votre chien suivant une attaque par un autre chien.
Deux classifications pour quantifier les pertes
– Les pertes pécuniaires: elles sont de nature économique et peuvent être chiffrées en dollars. Elles peuvent être : les frais de vétérinaire qui ont été requis pour soigner votre chien après son attaque par un autre chien, les frais de son transport à l’urgence et des antibiotiques qui lui ont été prescrits; le montant du remplacement de vos vêtements déchirés par la morsure d’un chien et celui de votre perte de salaire subie par votre arrêt de travail, les frais du kilométrage parcouru et de stationnement engagés par vos visites médicales.
– Les pertes non pécuniaires: elles sont moins facilement quantifiables. Elles peuvent être : la perte de jouissance de votre vie et vos souffrances physiques et psychologiques causées par le décès de votre être animal de compagnie (préjudice moral) ou une séquelle psychique résultant, par exemple, de l’attaque d’un chien, telle la peur des gros chiens ou des terreurs nocturnes. Il est important de noter que l’évaluation des pertes non pécuniaires comporte une grande part de discrétion puisqu’il n’existe aucune grille d’analyse permettant de les quantifier avec exactitude. Les tribunaux sont généralement amenés à comparer l’affaire dont ils sont saisis à d’autres affaires similaires où des pertes non pécuniaires ont été octroyées afin d’accorder des indemnités à peu près équivalentes.
Victimes par ricochet
Finalement, les victimes par ricochet peuvent également obtenir une indemnisation. Il peut s’agir d’une mère qui a vu son jeune garçon se faire mordre par un chien, qui lui a prodigué les premiers soins et l’a accompagné à l’hôpital, ou de parents dont la vie de couple a souffert parce qu’ils ont eu à composer avec les souffrances de leur enfant attaqué par un chien.