Votre chien ou votre chat n’est plus considéré comme un simple bien et le lien d’affection qui vous unit est reconnu – Capsule DAQ n° 56

Votre chien ou votre chat n’est plus considéré comme un simple bien et le lien d’affection qui vous unit est reconnu – Capsule DAQ n° 56

Le 4 mai 2020, la Cour du Québec a rendu un jugement condamnant le propriétaire (tuteur) d’un chien, lequel a attaqué et causé la mort d’une petite chienne dans un parc canin, au paiement d’une somme de 5 808,21 $ à la propriétaire (tutrice) de la chienne.

Cette somme comprend :
• un montant de 3 308,21 $, pour couvrir les différents frais engagés par la propriétaire de la chienne suivant l’incident (frais de vaccination, frais de vétérinaires, frais d’incinération, coût de la médication, etc.);

-et-

• un montant de 2 500 $ visant à indemniser la propriétaire de la chienne pour les conséquences émotives de la perte de cette dernière (sa souffrance, sa peine, son choc émotionnel, le stress vécu, etc.).

Le tribunal explique que même si l’être animal a déjà été considéré comme un bien meuble, soit comme une simple chose inanimée, il faut maintenant le reconnaître comme un être sensible avec lequel l’être humain peut créer des liens d’affection. Prenons l’exemple hypothétique du décès de votre être animal causé par la négligence d’une autre personne. Si vous entreteniez des liens d’affection avec votre être animal et que son décès a porté atteinte à ces liens, le tribunal pourra ordonner un paiement afin de vous compenser pour les conséquences émotives (« préjudice moral ») qui en ont découlé.

Au DAQ, l’étude des décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la Loi BÊSA en 2015 nous a permis de constater une augmentation des montants des dommages moraux exigés en compensation du préjudice subi par une personne à la suite de la perte de son être animal de compagnie. Nous en concluons que, si la tendance se maintient, il est à prévoir que les tribunaux continuent de bonifier les sommes allouées, témoignant ainsi d’une reconnaissance accrue du lien unissant les êtres animal et humain.

Lire la capsule DAQ n° 47

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