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Date

Juin 06 2022

Heure

All Day

DATE LIMITE: Pétition : Interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements

Pétition en période de signature du 4 avril au 6 juin 2022 sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.

Texte de la pétition

« CONSIDÉRANT QUE le législateur québécois reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et que ceux-ci contribuent à la qualité de vie de la société québécoise;

CONSIDÉRANT QUE plus de la moitié des ménages québécois possède un chat ou un chien alors que seule une minorité des propriétaires immobiliers acceptent des locataires avec animaux;

CONSIDÉRANT QUE chaque été, aux environs de la journée du déménagement, de nombreuses personnes sont contraintes de prendre une décision déchirante, soit celle de se défaire de leur animal, qu’elles considèrent pourtant comme un membre de la famille, afin de se procurer un logement locatif à un prix abordable;

CONSIDÉRANT QUE les clauses interdisant les animaux dans les logements affectent de manière disproportionnée les personnes à faible revenu en raison de leur choix de logement plus limité et que cette situation, déjà difficile, est exacerbée par l’état actuel du marché locatif au Québec;

CONSIDÉRANT QUE les clauses interdisant la possession d’un animal favorisent injustement les propriétaires en leur permettant de pénaliser tous les propriétaires d’animaux qui sont à la recherche d’un logement abordable, peu importe la façon dont leur animal se comporte;

CONSIDÉRANT QUE le Québec devrait prendre exemple sur d’autres juridictions, comme la France et l’Ontario, qui considèrent les clauses interdisant les animaux dans les logements nulles et sans effet;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rendre nulle et sans effet toute clause de bail résidentiel interdisant la possession d’un animal de compagnie. »


13698 signatures en date du 9 avril 2022

Pour ajouter la vôtre, rendez-vous sur le site Web de l’Assemblée nationale et compléter 3 étapes :

Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le .
Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Lien vers la pétition

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