DATE LIMITE: Pétition: Mécanisme de surveillance indépendant – animaux en captivité
Pétition adressée à la Chambre des communes du Canada
Texte de la pétition:
Attendu que :
- Le Canada ne dispose pas d’un système de surveillance indépendant et dirigé par le gouvernement pour les installations d’animaux sauvages en captivité, s’en remettant à une autorégulation du secteur qui manque de transparence, de responsabilité et de moyens d’application. L’organisme Aquariums et zoos accrédités du Canada (AZAC) agit à la fois comme un groupe de pression de l’industrie et comme une autorité d’accréditation autoproclamée, ce qui crée des conflits d’intérêts qui nuisent à l’application efficace des règles de bien-être animal;
- AZAC ne rend pas publics les résultats de ses inspections ni ses décisions d’accréditation et n’a pas révoqué d’accréditation malgré des cas avérés de cruauté et de négligence graves envers les animaux. Les souffrances prolongées de Lucy, la seule éléphante du zoo d’Edmonton Valley, illustrent ces défaillances, tandis que le chevauchement des responsabilités entre le zoo et AZAC soulève des préoccupations en matière de conflits d’intérêts;
- Les zoos routiers non accrédités et les installations privées pour animaux sauvages fonctionnent avec peu ou pas de surveillance, ce qui se traduit souvent par des conditions d’hébergement inadéquates, l’isolement social et des soins vétérinaires insuffisants. L’incohérence des réglementations provinciales, y compris les lacunes dans la législation sur les animaux sauvages en captivité, démontre la nécessité d’un leadership fédéral.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de
- 1. Mettre en place des inspections fédérales obligatoires et indépendantes de toutes les installations d’animaux sauvages en captivité;
- 2. Interdire les crochets à éléphants et autres outils de contrôle causant de la douleur, et exiger une manipulation par contact protégé conforme aux normes modernes des sanctuaires;
- 3. Mettre en œuvre des normes nationales exécutoires en matière de soins, d’hébergement, d’enrichissement et de soins vétérinaires respectueux du bien-être animal, y compris l’interdiction de l’isolement cellulaire des espèces hautement sociales;
- 4. Exiger l’accès public aux rapports d’inspection, aux infractions et aux mesures d’application;
- 5. Accorder aux autorités fédérales des pouvoirs d’application, y compris le pouvoir d’infliger des amendes, d’engager des poursuites et de fermer des installations;
- 6. Promulguer une législation fédérale pour remplacer l’autorégulation de l’industrie et la surveillance provinciale incohérente.
Date limite pour signer: 24 septembre 2026 à 14 h 45 (HAE)
