Bélanger c. Cornea, Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances- RÉSUMÉ - Jugement rendu après la Loi BÊSA (17 septembre 2018)

Les demandeurs réclament 15 000$ de dommages pour troubles de voisinage aux défendeurs, Cornea et Trifan, tuteurs d’un chien de type doberman nommé « Betty ». Ils leur reprochent de troubler leur quiétude et de nuire à leur qualité de vie en laissant leur chien aboyer de façon excessive plusieurs fois par jour. Les défendeurs nient ces allégations en plaidant que leur chien n’aboie pas de façon excessive et décident alors de déposer une demande reconventionnelle de 15 000$ en dommages. Ceux-ci reprochent plusieurs comportements inappropriés de leurs voisins, dont la mise en danger de la vie de leur chien et ce, par l’arrosage et l’envoie de produits dangereux risquant l’empoisonnement de Betty. Le tribunal rejette la demande des demandeurs n’ayant pas démontré de faute en vertu de l’article 1454 C.c.Q. ou de comportement intolérable de voisinage sans faute en vertu de l’article 976 C.c.Q.. Quant à la demande reconventionnelle de Cornea et Trifan, la Cour l’accueille en partie en leur accordant 7 500$ en dommages considérant la gravité de l’intrusion dans leur vie privée et des gestes posés par leurs voisins. Reposant sur la théorie générale de l’abus de droit, la preuve démontre le comportement harcelant, intolérant, asocial et dangereux des voisins causant nuisance à la jouissance paisible de la demeure des demandeurs reconventionnels.

De plus, il est important de mentionner que les parties, s’ayant auto-représentées, n’avaient pas réclamé des dommages-intérêts en vertu du nouveau statut juridique de l’être animal en droit civil québécois (retrouvé à l’article 898.1 C.c.Q. et dans la Loi BÊSA).

Lire la décision

Laisser un commentaire