Plus d’un an suivant la vente du cheval de compétition concerné dans cette affaire, l’état de santé dégradant de celui-ci prédispose la demanderesse à l’autorisation de son euthanasie, tel que recommandé par les vétérinaires traitants. Cette dernière réclame l’annulation de la vente ainsi que le remboursement de 16 392,50$ pour les frais payés pour son cheval. Elle invoque la garantie légale de bon fonctionnement du bien vendu en raison de la présence d’un vice caché l’affectant lors de la vente et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné. En étant régi uniquement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, les êtres animaux subissent le même traitement que les autres biens de consommation en matière de vente. La preuve démontre que la demanderesse se qualifie d’acheteuse et de consommatrice lui permettant ainsi de bénéficier de la protection du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. Sa demande est accueillie en partie par le tribunal qui conclut au caractère probant de la preuve des conditions d’application de la garantie légale du contrat. Toutefois, le tribunal reste silencieux par rapport à l’application de la Loi BÊSA lors de son analyse.
Droit animalier Québec