Quelques jours après l’achat d’un chat, la demanderesse autorise l’euthanasie de ce dernier en raison d’une maladie. Elle invoque la garantie de qualité pour réclamer l’indemnisation des dommages subis. Les êtres animaux sont régis seulement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, ce qui permet l’application des critères du vice caché.…
Droit animalier Québec