Le DAQ porte le nom « droit animalier ». Quelle est la différence terminologique avec le « droit animal » ? Jean-Pierre Marguenaud, professeur de droit à l’Université de Limoges, qui dirige la Revue Semestrielle de Droit Animalier (RSDA), nous explique les deux termes : « Le terme ‘droit animal’ renverrait à un caractère du…
Mois : décembre 2016
Montréal (Ville de) c. Lours, 2016 QCCA 1931 (CanLII), 2016-12-01
Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…