Actualités juridiques en droit animalier québécois En 2015, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) et modifiait le Code civil du Québec pour changer la définition et le statut juridique de l’animal : auparavant réduit au statut de bien meuble, celui-ci devient un être doué…
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