L’EMPRISONNEMENT EST POSSIBLE POUR LA PERSONNE À L’AUTRE BOUT DE LA LAISSE - CAPSULE DAQ N° 34

L’EMPRISONNEMENT EST POSSIBLE POUR LA PERSONNE À L’AUTRE BOUT DE LA LAISSE - CAPSULE DAQ N° 34

En avril 2017, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 128 : Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens qui établit le principe de dangerosité de certains chiens. Il est toutefois important de se rappeler que le Code criminel s’applique également…