07/08/2018 LA VILLE DE QUÉBEC EST TENUE RESPONSABLE DE LA MORSURE D’UN CHIEN POLICIER – CAPSULE DAQ N° 42
07/08/2018 S.D. c. Ville de Québec (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (9 mars 2018)
