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Jour : 2 octobre 2018

Cour d'appel du Québec
pardaq 2 octobre 2018 0 comments

SPA Mauricie c. Boucart, QCCA 2018 1612

SPA Mauricie c. Boucart, QCCA 2018 1612 Le 13 avril 2018, Sundae, le chat de la famille Boucart, est sorti de son domicile sans identification. Après dix jours d’absence, Axel Boucart a signalé sa disparition à la Société protectrice des animaux (ci-après SPA) de la Mauricie. Le 28 mai 2018, il a appris que la…

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