Abattage à la ferme : Ottawa propose de nouvelles règles – le DAQ intervient dans la consultation fédérale
Le gouvernement du Canada propose de modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de permettre, dans certaines circonstances, qu’un acteur du milieu agricole puisse recourir à un établissement d’abattage sous inspection provinciale situé dans une autre province et commercialiser ensuite la viande dans sa province d’origine.
Cette mesure vise notamment à répondre au manque de capacité d’abattage dans certaines régions et pourrait contribuer à réduire les distances de transport imposées aux êtres animaux.
Pour le DAQ, un assouplissement réglementaire ne doit pas entraîner un affaiblissement des mécanismes destinés à protéger les êtres animaux.
Le projet de règlement repose largement sur les autorités provinciales et sur des ententes interprovinciales pour assurer le respect des exigences applicables. Or, les mécanismes permettant de vérifier concrètement et publiquement le respect des obligations relatives au bien-être animal demeurent peu précisés.
Dans les observations qu’il soumet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le DAQ formule 11 recommandations visant notamment à :
- • faire du respect du bien-être animal une condition explicite de l’exemption;
- • rendre publiques les ententes interprovinciales;
- • vérifier la capacité des établissements participants à recevoir des êtres animaux additionnels sans compromettre leur bien-être;
- • préciser les responsabilités et les mécanismes d’inspection;
- • rendre publiques les données relatives aux inspections, aux non-conformités et aux mesures correctives;
- • mesurer les effets réels du régime sur le transport des êtres animaux;
- • permettre la suspension d’une exemption en cas de manquements sérieux ou répétés au traitement sans cruauté;
- • procéder à une évaluation indépendante du régime avant toute prolongation ou pérennisation.
La position du DAQ repose sur un principe simple :
Lorsqu’un gouvernement assouplit une exigence réglementaire pour répondre à une contrainte économique ou logistique, il doit s’assurer que les garanties destinées aux êtres animaux ne deviennent ni implicites, ni secondaires, ni invérifiables.
👉 Consulter le document d’observations du DAQ :
