Les demandeurs réclament aux défenderesses, Mme Mélanie Hébert et son assureur, la somme de 18 197 $ après que leur fille Marion eut été attaquée par le chien de Mme Hébert.
La somme réclamée comprend un montant de 197,91 $ pour couvrir les dommages pécuniaires encourus depuis l’événement. Elle comprend également une somme de 15 000 $ à titre de dommages non pécuniaires pour Marion, victime directe de la blessure, ainsi qu’une somme de 1 500 $ pour la mère de Marion et une somme 1 500 $ pour le père, victimes par ricochet.
Il s’agit dans ce dossier d’un cas de « responsabilité sans égard à la faute » en vertu de l’article 1466 du Code civil du Québec. Selon cet article, le propriétaire ou tuteur d’un animal qui cause un préjudice à autrui est présumé responsable, à moins qu’il ne démontre la faute de la victime ou la survenance d’un cas de force majeure.
En l’espèce, les défenderesses ne contestent pas leur responsabilité, mais plutôt la somme réclamée par les demandeurs à titre de dommages non pécuniaires. Les dommages non pécuniaires comprennent généralement « la perte de jouissance de la vie, le préjudice esthétique, les douleurs et souffrances physiques et psychologiques, les inconvénients, de même que le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel ».
Le tribunal explique que l’évaluation des dommages non pécuniaires comporte une grande part de discrétion puisqu’il n’existe aucune grille d’analyse permettant de déterminer avec exactitude le montant des dommages. Les tribunaux sont amenés à comparer l’affaire dont ils sont saisis à d’autres affaires analogues où des dommages non pécuniaires ont été octroyés afin de tenter d’accorder des indemnités à peu près équivalentes.
Dans cette affaire, après avoir effectué un exercice de comparaison, le tribunal constate que pour des dossiers similaires impliquant des victimes de morsures de chiens, les indemnités varient entre 7 000 $ et 15 000 $.
Le tribunal accorde donc une somme de 10 000 $ pour les dommages non pécuniaires subis par Marion. Non seulement cette dernière a vécu une expérience traumatisante lors de son séjour à l’hôpital, mais elle doit vivre avec des cicatrices permanentes, une peur des gros chiens ainsi qu’une récidive de ses terreurs nocturnes. L’événement a également eu d’importantes répercussions sur ses vacances estivales.
De plus, le tribunal accorde une somme de 1 500 $ à la mère de Marion ainsi qu’une somme de 500 $ au père de Marion. La mère de Marion a vu sa fille se faire mordre, elle lui a prodigué les premiers soins et elle l’a accompagnée à l’hôpital. L’événement a également eu des conséquences sur la vie de couple des parents de Marion, qui ont notamment dû annuler leurs vacances estivales et composer avec les souffrances de Marion, sa crainte des chiens ainsi que la récidive de ses terreurs nocturnes.