J’AI APPELÉ LE 844-ANIMAUX! QUE SE PASSE-T-IL À PRÉSENT? - CAPSULE DAQ N° 24

J’AI APPELÉ LE 844-ANIMAUX! QUE SE PASSE-T-IL À PRÉSENT? - CAPSULE DAQ N° 24

Nous avons parlé des 5 libertés enchâssées dans la Loi BÊSA. Si vous voyez un être animal en danger, en détresse ou en douleur, vous pouvez composer le 844-ANIMAUX.

Il s’agit d’un signalement anonyme et gratuit!

QUELLE EST LA PROCÉDURE SUITE À MON APPEL TÉLÉPHONIQUE OU COURRIEL AU MAPAQ?

Le traitement des plaintes est effectué par le personnel d’inspection du MAPAQ. Lorsqu’une plainte nécessite une visite d’inspection, les inspecteurs doivent vérifier que la Loi BÊSA est respectée par les propriétaires des êtres animaux. Si ce n’est pas le cas, ces 4 mesures peuvent être mises en application :

1. « Des RECOMMENDATIONS sont émises dans un rapport;
2. Un AVIS de NON-CONFORMITÉ, avec l’indication du délai accordé pour corriger la faute ou la lacune décelée, est remis au propriétaire si la situation l’exige;
3. Un RAPPORT D’INFRACTION est déposé au ministère de la Justice si la situation n’est pas corrigée;
4. Une SAISIE des animaux peut être effectuée » uniquement lorsqu’il s’agit d’une situation grave et urgente.

Dans le cas d’une saisie (art. 45 Loi BÊSA), des mesures de garde sont établies et les êtres animaux concernés reçoivent l’hébergement et les soins nécessaires pour assurer leur bien-être et leur sécurité.
Finalement, le tribunal peut imposer une amende ou une peine d’emprisonnement. Nous exposerons la semaine prochaine les facteurs tenus en compte dans la détermination du montant de l’amende, ainsi que les peines d’emprisonnement possibles.

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