PORTRAIT DE LA TENDANCE DES INFRACTIONS À L’ÉGARD DE LA LÉGISLATION PRÉCÉDANT LA LOI BÊSA - CAPSULE DAQ N° 26

PORTRAIT DE LA TENDANCE DES INFRACTIONS À L’ÉGARD DE LA LÉGISLATION PRÉCÉDANT LA LOI BÊSA - CAPSULE DAQ N° 26

Avant l’entrée en vigueur de la Loi BÊSA en décembre 2015, c’était la Loi sur la protection sanitaire des animaux ainsi que le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens qui encadraient le bien-être des êtres animaux de compagnie et d’élevage au Québec. Le MAPAQ et ses mandataires, regroupant certaines sociétés protectrices des animaux (SPA) ou sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) ainsi que l’organisme ANIMA-Québec, s’assuraient de leur application.

Tel que mentionné dans la capsule précédente, le traitement des plaintes relatives au bien-être et à la sécurité des êtres animaux est effectué par le personnel d’inspection du MAPAQ. Une plainte peut nécessiter dans certains cas une visite d’inspection menée par les inspecteurs qui veillent au respect de la loi par les propriétaires des êtres animaux. De 2010 à 2015, on remarque une augmentation constante du nombre de ces plaintes reçues par ANIMA-Québec, par les SPA ou les SPCA mandataires du MAPAQ ainsi que par le MAPAQ. Quant aux visites d’inspections, on passe de 1 339 visites pour l’année financière 2012-2013 à 2 833 visites en 2014-2015 (augmentation de plus de 110 % sur 3 ans). Cette même tendance se maintient pour la quantité d’avis de non-conformité remis par le MAPAQ et ses mandataires.

En plus de la possibilité d’avis de non-conformité après une visite d’inspection concluant au non-respect de la loi, si l’inspecteur juge qu’il s’agit d’une situation grave et urgente, une saisie des êtres animaux peut être effectuée. Les statistiques révèlent, qu’entre les années 2012 et 2015, la totalité des êtres animaux saisis s’élève à « 890 chiens, 395 chats, 20 bovins, 3 porcs, 37 volailles et 2 caprins ».

Finalement, le montant total des amendes fixées par le juge entre 2012 et 2015 au regard des infractions en matière de bien-être animal est aussi à la hausse. Pour l’année financière 2014-2015, le montant total des amendes atteint les 20 000 $.

En vertu de l’article 96 de la Loi BÊSA, cinq ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, soit le 4 décembre 2020, le ministre devra faire un rapport concernant son application. Il y a une tendance constante relative à l’augmentation du montant et du nombre des amendes dans les 5 années précédant la Loi BÊSA. Cette nouvelle loi comprend des condamnations plus sévères, y compris les peines d’emprisonnement, ainsi que de nouveaux facteurs de détermination du montant des amendes (article 75). Nous croyons que le nombre d’infractions, en plus du nombre de types d’infraction, est destiné à croître. Il est donc possible que lors de l’analyse des statistiques du MAPAQ en 2020, tous les chiffres soient croissants.

Malheureusement, nos recherches préliminaires ne nous permettent pas de déterminer les montants totaux des infractions commises depuis la Loi BESA. Étant donné que la loi est en vigueur depuis moins de deux ans, nous sommes dans l’impossibilité de compiler des statistiques. Effectivement, si la tendance des infractions se poursuit en dépit de la sévérité de la loi, nous prévoyons que les amendes et les peines d’emprisonnement qui seront imposées, ainsi que la procédure du traitement des plaintes en place seront examinées et feront l’objet d’une révision en décembre 2020.

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