LES EXCEPTIONS DE LA LOI BÊSA : PLUS DE 45 MILLIONS D’ÊTRES ANIMAUX CHAQUE ANNÉE AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 27

LES EXCEPTIONS DE LA LOI BÊSA : PLUS DE 45 MILLIONS D’ÊTRES ANIMAUX CHAQUE ANNÉE AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 27

Le préambule de la Loi BÊSA précise que le bien-être animal est un enjeu sociétal important. La loi décrète que l’État reconnaît la nécessité d’intervenir afin de mettre en place un régime juridique et administratif efficace pour assurer le bien-être et la sécurité de l’être animal. Le projet de loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal proposait, entre autres, de viser un plus grand nombre d’espèces au sein d’une même loi.

La capsule n° 17  explique les exclusions et les exceptions contenues dans la Loi BÊSA. Certains êtres animaux sont TOTALEMENT exclus de son application et d’autres dispositions prévoient des exceptions autorisant un traitement DIFFÉRENT de son économie générale, sous certaines conditions.

En effet, le législateur a jugé bon de créer un régime juridique bien développé pour 2 millions de chiens et de chats. Cependant, le législateur a créé un autre régime juridique qui se limite à des « règles généralement reconnues » dans les activités d’agriculture pour plus de 45 millions d’autres êtres animaux, selon des données ministérielles du MAPAQ en 2013. En dénombrant les principaux êtres animaux d’élevage en 2013 au Québec, soit les bovins laitiers et de boucherie, les chevaux, les porcs, les volailles, les moutons, les chèvres, les veaux lourds, les renards ainsi que les visons, le MAPAQ confirme que les têtes en stock s’élèvent à plus de 45 millions.

En 2014, le nombre d’exploitations agricoles (par exemple, les fermes) possédant des êtres animaux d’élevage, comme défini par la Loi BÊSA, était d’environ 15 000. On compte beaucoup de PME (« petites et moyennes entreprises », donc ayant moins de 200 employés) parmi ces entreprises agricoles ayant rapporté 5,1 milliards de dollars en 2013. Elles représentent 0,6 % du PIB (« produit intérieur brut ») global de l’économie québécoise. Le MAPAQ a déclaré que la Loi BÊSA a néanmoins relativement peu d’effet sur les PME du Québec. Il explique ce fait en soutenant qu’elle ne les empêche aucunement de réaliser leurs gains.

Il est possible d’avancer que ces 45 millions d’êtres animaux exploités à des fins d’activités agricoles ne reçoivent pas la même protection que celle offerte par le robuste régime juridique bien développé pour garantir le bien-être et la sécurité des 2 millions de chiens et de chats tout au long de leur vie.

Bibliographie :
– Petites et moyennes entreprises. Dans Institut de la Statistique du Québec, en ligne :
http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/science-technologie-innovation/financement_pme/cdmi.html, site consulté le 3 octobre 2017.

– « Analyse d’impact réglementaire : Projet de Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal », site ACRACQ, en ligne :
http://acracq.com/Documents/Analyseimpactreglementaire-bienetreanimal.pdf, étude version PDF consultée le 24 septembre 2017.

L’histoire des quatre lapins (capsule DAQ n° 44)

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