POUVONS-NOUS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR NOTRE ÊTRE ANIMAL? - CAPSULE DAQ N° 28

POUVONS-NOUS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR NOTRE ÊTRE ANIMAL? - CAPSULE DAQ N° 28

Quel est le degré de responsabilité d’un propriétaire de chien?

Présentement, la polémique entourant les pitbulls soulève souvent la question de la responsabilité civile et des obligations des propriétaires/tuteurs ou des personnes ayant la garde d’un chien.

Normalement, il faut établir « une faute » lors d’une poursuite. Par contre, dans une poursuite impliquant votre être animal, il n’y a pas obligation de prouver qu’il y a eu « faute ». Si par exemple, lors d’une promenade, vous vous arrêtez pour jaser avec votre voisin et votre chien mord un passant, ce dernier n’est pas obligé de prouver « une faute » (c’est-à-dire que vous vous êtes arrêté pour parler, que vous étiez donc distrait et que par conséquent, vous ne surveilliez pas votre chien). Le passant qui vous poursuit doit simplement démontrer que votre être animal l’a mordu. Le tribunal peut vous ordonner de payer des dommages-intérêts afin de dédommager ce passant pour le préjudice subi, à savoir, ses blessures. Vous pouvez vous dégager de votre responsabilité uniquement s’il s’agit de la faute du passant, de la faute d’une autre personne (ex. le voisin) ou en cas de force majeure.

Le Code civil du Québec ne vise que le propriétaire/tuteur de l’être animal. Notez qu’une personne qui n’est pas propriétaire/tuteur de l’être animal, mais qui en a la garde peut être tenue responsable avec le propriétaire pour tout dommage. Les êtres animaux appartenant à la catégorie de la faune sont complètement exclus et n’engagent la responsabilité de personne.

La Loi BÊSA impose des obligations supplémentaires s’ajoutant au Code civil du Québec, qui peuvent aboutir au paiement d’une amende pénale ou à l’emprisonnement. En effet, elle énonce dans son préambule que « l’espèce humaine a une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des [êtres] animaux ». Ainsi, le propriétaire/tuteur ou la personne ayant la garde d’un être animal a certaines obligations afin d’assurer que le bien-être et la sécurité de l’être animal ne soient pas compromis (ex. l’absence de soins de votre part a fait en sorte que votre chien a mordu une personne). Nous avons dressé un portrait de ces obligations dans les capsules sur les cinq libertés fondamentales de ces êtres animaux.

La Loi BÊSA renferme plusieurs dispositions assurant le respect de ces libertés. La contravention à une de ces obligations constitue une infraction et le contrevenant est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement selon les circonstances. Dans ce cas, il faut porter plainte au MAPAQ. Ce ministère pourra par exemple dresser un rapport où des recommandations seront émises, et si le propriétaire ou le gardien ne corrige pas la situation dans le délai exigé, l’inspecteur du MAPAQ responsable du dossier pourra déposer un rapport d’infraction auprès du ministère de la Justice, ou une saisie des êtres animaux concernés pourrait par la suite être effectuée. Finalement, des amendes ou des peines d’emprisonnement pourraient aussi être imposées.

Lors de notre prochaine capsule, nous aborderons plus précisément la question de la dangerosité des chiens de type « pitbull » en analysant le rapport du coroner Dr Ethan Litchblau sur le malheureux décès de madame Christiane Vadnais, attaquée par un chien à Montréal en juin 2016.

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