Me Carole Forget, notaire
Me John-Nicolas Morello, avocat
1. Pourquoi est-il important d’inclure mon être animal dans mon testament ?
Le Code civil du Québec prévoit à qui iront vos biens en cas de décès si vous n’avez pas rédigé de testament. Ces biens pourraient être divisés entre vos enfants, votre conjoint, vos parents ou vos frères et sœurs. Inclure votre être animal dans votre testament garantit qu’il recevra les soins nécessaires et trouvera un foyer après votre décès.
Au Québec, les êtres animaux sont désormais reconnus comme des êtres sentients (capable de ressentir des choses) ayant des impératifs biologiques (besoins essentiels). Vous ne devez donc pas les traiter comme de simples biens matériels (comme une voiture ou des meubles). Il est ainsi souhaitable de prévoir des dispositions spécifiques pour assurer leur bien-être, leur sécurité et leur santé.
2. Que devient mon être animal si je ne l’inclus pas dans mon testament ?
Sans dispositions explicites, votre être animal pourrait être confié à un membre de la famille, à un ami ou à un refuge, sans garantie que ses besoins seront respectés. Par conséquent, si vous ne voulez pas que votre être animal soit confié, par exemple, à votre sœur allergique aux êtres animaux, il est essentiel de rédiger un testament. Dans le pire des cas, il pourrait être abandonné, confié à un refuge surpeuplé ou soumis à la mise à mort volontaire.
3. Comment puis-je choisir la personne idéale pour s’occuper de mon être animal après mon décès ?
En les intégrant dans votre testament, vous veillez à ce qu’ils soient confiés à une personne ou une organisation de confiance. La personne choisie doit aimer les êtres animaux, bien connaître leurs besoins et être en mesure d’assumer les responsabilités financières et émotionnelles associées. Discutez avec elle pour confirmer son engagement et désignez une personne suppléante au cas où la première ne pourrait pas remplir ce rôle. Si vous décédez subitement, vous pouvez également prévoir des plans d’urgence pour une période de transition, en précisant qui contacter pour s’occuper de votre être animal à court terme.
4. Puis-je prévoir un fonds pour les soins de mon être animal après mon décès ?
Oui. Dans votre testament, vous pouvez indiquer à qui vous souhaitez confier la garde de votre être animal et prévoir une somme d’argent pour couvrir ses besoins, tels que la nourriture, les frais vétérinaires et les autres dépenses. Assurez-vous que la personne désignée accepte ce rôle. Il est aussi prudent de prévoir une alternative si cette personne ne peut pas s’occuper de l’être animal.
Les options principales pour ces dispositions testamentaires sont :
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- le legs à charge : Vous léguez votre être animal et une somme d’argent à une seule personne avec l’obligation qu’elle prenne soin de l’être animal.[1] Voici une illustration : je lègue mon chien à mon ami de confiance, accompagné d’une somme de 20 000 $, à charge pour lui de veiller sur mon chien toute sa vie.
- le testament fiduciaire : Il nécessite la désignation d’une personne qui fera la gestion de vos fonds pour assurer le soin, le bien-être et l’entretien de votre être animal. Vous devez nommer une deuxième personne responsable de votre être animal. Cette option est plus complexe et coûteuse.
5. Quelles informations essentielles dois-je préparer pour garantir le bien-être et la sécurité de mon être animal ?
Les informations importantes incluent :
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- l’espèce, l’identité précise de l’être animal (nom, race, numéro de micropuce, particularités).
- ses besoins spécifiques : alimentation, soins médicaux, routines quotidiennes.
- le nom de la personne ou de l’organisation choisie pour s’en occuper.
- des souhaits particuliers concernant son confort : jouets préférés, environnement idéal, etc.
Quelles solutions existent pour ceux qui n’ont pas de proches ou de famille pour prendre soin de leur être animal ?
Si aucun proche n’est disponible, vous pouvez désigner une organisation de protection animale ou un refuge pour envisager l’adoption de votre être animal. Assurez-vous de communiquer avec l’organisation pour obtenir leur accord par écrit et pour clarifier leurs responsabilités.
7. Est-il recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour planifier l’avenir de mon être animal ?
Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat pour vous assurer que vos dispositions sont conformes à la loi et correctement rédigées. Il peut être avantageux de faire un testament notarié. Ce type de testament ne nécessite pas de vérification devant un tribunal, ce qui peut réduire les coûts et les délais pour régler la succession.
Avis important
Cet article est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour s’assurer que vos dispositions testamentaires respectent la loi et protègent vos intérêts ainsi que ceux de votre être animal, consultez un notaire ou un avocat.
[1] Voir la capsule DAQ n° 65 « Votre engagement financier envers votre chien : 45 000 $ »