Bouchard Bulldogs inc. c. Végiard 2023 QCCQ 9852
Le 5 décembre 2023, Mme Chrystal Végiard (la défenderesse) a déposé une demande en irrecevabilité et en abus de procédure à l’égard de Bouchard Bulldogs inc. (la demanderesse) dans leur litige relatif aux contrats d’adoption et à la saisie du chiot Bryce.
Les faits
Le 25 novembre 2022, Mme Végiard a adopté les chiots, Bryce et Lana, auprès de Mme Brigitte Bouchard. Bouchard Bulldogs inc. prétendait que l’adoption avait été conclue au moyen de contrats de vente stipulant une copropriété et réservant la pleine propriété à l’éleveur tant que toutes les conditions n’étaient pas respectées. Bouchard Bulldogs inc. soutenait également qu’un solde d’environ 15 000 $ demeurait impayé et qu’une pénalité de 1 000 $ s’appliquait pour la revente de Lana à un tiers par Mme Végiard.
Le 12 septembre 2023, Bouchard Bulldogs inc. a intenté une action en recouvrement de biens, annulation de contrat et saisie avant jugement. C’est à ce moment que Bryce fut saisi. Mme Végiard s’est opposée à la saisie en invoquant l’absence de lien de droit avec Bouchard Bulldogs inc., soulignant que le contrat identifiait plutôt Mme Brigitte Bouchard, à titre personnel, comme propriétaire.
Le 26 septembre 2023, devant le juge Mallette, Bouchard Bulldogs inc. a acquiescé à l’opposition de Mme Végiard (2023 QCCQ 7667 (CanLII) | Bouchard Bulldogs inc. c. Végiard | CanLII). Ceci a entraîné l’annulation de la saisie et a réservé à Mme Végiard le droit de réclamer des dommages pour abus.
Par la suite, Mme Végiard a déposé une demande en irrecevabilité et en abus de procédure, soutenant que Bouchard Bulldogs inc. a agi de façon téméraire et abusive, notamment en raison d’erreurs dans sa déclaration sous serment et de sa notification tardive de procédures modifiées. Mme Végiard a réclamé 8 500 $ en frais extrajudiciaires.
La décision
La question en litige portait principalement sur l’existence d’un abus de procédure de la part de Bouchard Bulldogs inc.. Le Tribunal a rappelé que selon les articles 51 et 52 C.p.c., une demande peut être déclarée abusive si elle est manifestement mal fondée, frivole, dilatoire ou utilisée de manière déraisonnable.
Le juge Guénard a reconnu que plusieurs éléments soulevaient des doutes, notamment la saisie d’un chiot par Bouchard Bulldogs inc., alors que l’article 898.1 C.c.Q. reconnaît que les êtres animaux sont des êtres sensibles et l’apparence d’absence de lien contractuel entre Mme Végiard et Bouchard Bulldogs inc.
Toutefois, il a estimé que seule l’analyse au fond pourrait trancher la question du véritable cocontractant (Mme Bouchard personnellement ou Bouchard Bulldogs inc.). À ce stade préliminaire, la preuve avancée par Bouchard Bulldogs inc. a suffi à soulever l’apparence d’abus. Le Tribunal a donc refusé de conclure prématurément à l’abus et a déféré la question au juge du fond, réservant les frais.
Conclusion
Le Tribunal n’a ni admis ni rejeté la demande de déclaration d’abus présentée par Mme Végiard. La question sera renvoyée au juge du fond qui décidera, à la lumière de la preuve complète, si Bouchard Bulldogs inc. a agi de manière abusive.
