Mateluna-Ahumada c. Ville de Charlemagne 2024 QCCA 285
Mateluna-Ahumada c. Ville de Charlemagne 2024 QCCA 285
Résumé
Le 8 mars 2024, la Cour d’appel a rejeté la requête de la requérante, Mme Mateluna-Ahumada, qui demandait de suspendre l’exécution du jugement confirmant l’ordonnance d’euthanasie de son chien, Santos, rendue par le juge Kalichman. La requérante invoquait vouloir porter la cause devant la Cour suprême et plaidait que les règles d’équité procédurale n’avaient pas été respectées, notamment quant à l’évaluation de la dangerosité du chien et la définition de blessure grave.
La décision
La juge Baudoin a conclu que les arguments soulevés avaient déjà été tranchés défavorablement par la Cour supérieure et par le juge Kalichman. Sur ce point, elle a indiqué au paragraphe 11 que :
« Je constate d’abord que les moyens que la requérante entend soulever devant la Cour suprême sont essentiellement ceux qu’elle a déjà plaidés lors des instances antérieures. À ce stade, il m’incombe de refuser d’accorder une suspension dans un cas où le dossier semble voué à l’échec, si les questions soulevées « ne sont pas sérieuses au sens où l’entend la jurisprudence et ne franchissent pas le seuil relativement modeste qu’établit celle-ci ». Il s’agit du cas en l’espèce. »
La demande d’ordonnance de sauvegarde visant à permettre l’euthanasie de Santos à domicile, ainsi que la requête pour preuve nouvelle, furent également rejetées faute de compétence de la Cour d’appel et de pertinence.
Conclusion
En somme, la Cour d’appel refuse toutes les demandes de la requérante et confirme l’exécution de l’ordonnance d’euthanasie, avec frais de justice.
