Le 27 janvier 2020, la Cour municipale du district de Longueuil a accueilli la requête pour disposition d’un être animal et a ainsi ordonné la mise à mort volontaire du chien de l’intimée.
Les faits
Le 9 septembre 2019, Mopette, le Shih tzu de Sylvie Black, s’est fait attaquer par Saphir, le chien de type Pitbull d’Émilie Bellerose, l’intimée. Mopette est décédé durant cet incident et le chien a été saisi. La Ville de Longueuil présente ainsi une requête pour disposition de l’être animal et demande que Saphir subisse une mise à mort volontaire.
La décision
Dans cette affaire, deux questions en litige sont soulevées :
1- Saphir présente-t-il un danger sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes et des animaux?
Le tribunal est d’avis que le chien de Mme Bellerose présente un sérieux risque. À la suite du rapport vétérinaire fait par Dre Marie Gagnon, il a été établi que Saphir se positionnait à 8/10, sur une échelle de dangerosité, face aux autres chiens ainsi qu’à 3/10 quant aux humains. La vétérinaire mentionne que l’évaluation du degré de dangerosité est basée sur la grande puissance de Saphir, son comportement de prédation envers les petits chiens et du fait que « le taux de récidive rapporté après une mise à mort d’un autre animal est de 100% », affirme-t-elle. D’ailleurs, il a été rapporté, dans des témoignages, certains individus avaient des craintes quant à leur sécurité, en raison du comportement de Saphir.
2- Le tribunal donne-t-il foi aux garanties offertes par l’intimée quant à son engagement à respecter les recommandations de la vétérinaire?
Le tribunal n’est pas de cet avis, il est d’ailleurs mentionné que la crédibilité de Mme Bellerose est au cœur du litige. Lors de l’adoption de Saphir, Mme Bellerose s’est conformée aux exigences du contrat d’adoption. Cependant, le tribunal estime que l’intimée les a respectées uniquement puisque cela était obligatoire dans le but d’adopter l’être animal. Par la suite, Mme Bellerose a fait preuve de négligence notamment quant aux suivis vétérinaires requis, à la licence de Saphir ainsi qu’au respect des règles de la Ville de Longueuil en lien avec les chiens de type Pitbull. Le tribunal commente cela comme suit :
« [82] Il ressort de la preuve que l’intimée ne s’est jamais préoccupée du respect de la réglementation sur le territoire de la Ville de Longueuil. En fait, elle mentionne qu’elle n’a jamais été avisée du règlement alors qu’il est de sa responsabilité de s’informer et de se conformer à celui-ci. Elle se décharge de cette responsabilité en indiquant qu’elle était nouvelle sur le territoire de la Ville de Longueuil alors qu’elle y demeurait depuis plus de huit mois lors de l’événement. »
La Cour municipale a ainsi conclu qu’il est peu probable que Mme Bellerose se conformera à toutes les recommandations du Dr Gagnon. Pour ces raisons, le tribunal accueille la requête de la Ville de Longueuil et ordonne la mise à mort volontaire de Saphir.