McGrath Courchesne c. Côté, (Cour supérieure) – résumé- 2023 QCCS 3836 (29 août 2023)
Le 29 août 2023, la Cour supérieure a rejeté la demande d’Alexandre McGrath Courchesne, confirmant que Sophie Côté était la propriétaire exclusive de la chienne Cali. Le tribunal également rejeté la demande reconventionnelle de Mme Côté, avec les frais de justice.
Les faits
M. McGrath Courchesne et Mme Côté avaient adopté Cali ensemble en novembre 2018. Après leur séparation en avril 2019, ils ont mis en place une entente de garde partagée, appliquée pendant plusieurs années. Cependant, cette entente a pris fin en avril 2023 à la suite du déménagement de Mme Côté en Colombie-Britannique. Peu après, M. McGrath Courchesne a introduit une demande visant à reconnaître la copropriété de Cali, à maintenir la garde partagée aux frais de Mme Côté et à obtenir des dommages-intérêts. Mme Côté a contesté cette demande, affirmant être l’unique propriétaire et invoquant le droit de résilier unilatéralement l’entente de garde.
La décision
Propriété de Cali
Le tribunal a conclu que Mme Côté était propriétaire exclusive. Malgré l’implication financière partielle de M. McGrath Courchesne, c’est Mme Côté qui a payé la totalité des frais d’adoption et signé le contrat d’adoption (en tant qu’acheteuse), ce qui a été décisif. Comme la Cour l’a indiquée :
« Pour statuer sur la propriété d’un animal, qui est une question de droit, il faut évaluer l’ensemble des faits, en gardant à l’esprit que le nom de la personne indiquée sur les papiers d’adoption n’est pas déterminant. »
Compétence du tribunal
Le tribunal a estimé qu’il pouvait statuer sur la garde de Cali, non pas parce que la loi le prévoit, mais en raison de l’existence d’une entente contractuelle entre les parties.
Annulation de l’entente de garde partagée
Mme Côté soutenait que son consentement avait été vicié en raison de violence conjugale. Bien que le tribunal ait reconnu qu’elle avait subi de la violence et ait accordé foi à son témoignage, il a jugé insuffisants les éléments pour annuler l’entente, notamment en raison d’échanges amicaux entre les parties après leur rupture.
Résiliation de l’entente
L’entente étant de durée indéterminée, elle pouvait être résiliée unilatéralement avec un préavis raisonnable. Mme Côté ayant donné un préavis de six mois, le tribunal a jugé ce délai suffisant.
Dommages-intérêts
Étant donné que le préavis était raisonnable, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. McGrath Courchesne.
Conclusion
Le tribunal a confirmé que Mme Côté avait légalement mis fin à l’entente de garde partagée et qu’elle était la propriétaire unique de Cali. La demande de M. Courchesne a été rejetée.
